En cas d'erreur entachant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et l'avenant le modifiant, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes.
Une banque a consenti à des époux un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant. Les époux ont alors assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de chacun des prêt et avenant. Un jugement a accueilli cette demande et substitué au taux conventionnel mentionné dans chacun des actes litigieux le taux légal en vigueur à leurs dates respectives. La cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux adhérents