En vertu du décret du 29 juillet 2009 pris pour l’application de l’ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, toute personne morale pourra demander, à compter du 1er novembre 2009, à obtenir le statut d’établissement de paiement. Ainsi, des opérateurs de téléphonie mobile, des fournisseurs Internet, des grands magasins, des hôtels, des compagnies (...)
Cet article est réservé aux adhérents