Régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Publié au Journal officiel du 19 septembre 2015, un arrêté du 11 septembre 2015 a pour objet de déterminer le régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il prévoit que ces succursales sont tenues de respecter les dispositions applicables aux (...)
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