La responsabilité de la banque teneur du compte sur lequel sont effectuées des opérations, sans procuration par le conjoint du titulaire de celui-ci ou un tiers, n'est pas engagée si le titulaire du compte les ratifie conformément aux règles du mandat, cette ratification pouvant être tacite.
M. X. a ouvert un compte personnel sur lequel il a déposé des fonds provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la communauté ayant existé avec son épouse.Prétendant avoir découvert l'existence d'opérations de débit effectuées, notamment par son épouse, sans procuration, M. X. a assigné la banque en restitution des fonds correspondants et paiement de dommages-intérêts. Le 6 mars 2014, la cour d’appel de Caen l'a débouté de ses demandes.L’arrêt (...)
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