Publication au JOUE d'un règlement délégué définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique.
Le règlement délégué (UE) 2016/451 de la Commission du 16 décembre 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 mars 2016, définit les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique. Le Fonds de résolution unique fournit les ressources nécessaires pour garantir la continuité des opérations d'une banque en difficulté qui a été (...)
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