L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi du soutien abusif.
Une banque est poursuivie par le mandataire ad hoc d'une société pour aggravation d'insuffisance d'actif. Dans un arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel de Paris a constaté qu'il n'existe plus d'insuffisance d'actif que la banque ait contribué à créer et qu'elle soit tenue de réparer et a rejeté la demande de dommages-intérêts du mandataire ad hoc.Les juges du fond ont énoncé que le préjudice indemnisable suppose que soit démontrée au préalable (...)
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