La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action en déchéance de droit du préteur aux intérêts conventionnels court à compter de l’acceptation de l’offre.
M. et Mme X. avaient accepté en octobre 2000, une offre de prêt immobilier consentie par une banque. Estimant que le taux effectif global (TEG) figurant dans cette offre était erroné, M. et Mme X. ont en novembre 2010 assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Le couple fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mars 2014 de dire prescrite l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts (...)
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