La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n’est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés.
Dans un arrêt du 20 septembre 2022 (affaires jointes C‑339/20 et C‑397/20), la Cour de justice de l'Union (...)Cet article est réservé aux adhérents