CEDH : l'AMF peut saisir les documents des personnes de passage durant l'opération de visite

CEDH : l'AMF peut saisir les documents des personnes de passage durant l'opération de visite

La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se trouvent sur un lieu déterminé peuvent être saisis par les enquêteurs de l’AMF, qu'importe que ces documents, ordinateurs et téléphones appartiennent aux occupants des lieux ou à des personnes de passage.

L'affaire concerne les pouvoirs de visite et de saisie des enquêteurs de l’Autorité des marchés (...)
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