La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se trouvent sur un lieu déterminé peuvent être saisis par les enquêteurs de l’AMF, qu'importe que ces documents, ordinateurs et téléphones appartiennent aux occupants des lieux ou à des personnes de passage.
L'affaire concerne les pouvoirs de visite et de saisie des enquêteurs de l’Autorité des marchés (...)Cet article est réservé aux adhérents