En présence d'un démarchage illicite, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation d'un investisseur à une seule période, sans justifier en quoi il ne pourrait plus se prévaloir, au-delà de celle-ci, de la perte d'une chance de percevoir les sommes qu'un autre placement aurait généré.
Un groupe de services financiers a donné mandat à une société de gestion de patrimoine d'exercer une activité de démarchage en vue de souscrire (...)Cet article est réservé aux adhérents