La publication de multiples notes élogieuses recommandant au public l'achat d'actions, alors que l'auteur des notes ne pouvait ignorer que la société connaissait des difficultés financières considérables, ne constitue pas un délit de diffusion de fausses informations.
Le 23 janvier 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. G. du chef de diffusion de fausses informations relatives à la société S. Les parties civiles ont alors formé un pourvoi en cassation car, selon elles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.Elles soutenaient qu'en l'absence de charges suffisantes, la confirmation s'imposait pour les faits de diffusion de fausses informations (...)
Cet article est réservé aux adhérents