Une législation européenne introduira des sanctions pénales à l'échelle européenne pour les abus de marché, avec une peine de prison d'au moins quatre ans pour les délits graves tels que les délits d'initiés et les manipulations de marchés.
Une position du Parlement européen en vue de l’adoption d'une directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché a été adoptée le 4 février 2014. Les nouvelles dispositions ont été approuvées par 618 voix pour, 20 voix contre, et 43 abstentions. Le projet fixe des sanctions pénales plus strictes, notamment des peines de prison, pour les abus de marché graves, tels que la divulgation illégale de (...)
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