Le règlement délégué (UE) 2018/815 du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 mai 2019, précise le format d’information électronique unique visé à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2004/109/CE, que les émetteurs doivent utiliser pour établir leurs rapports financiers annuels. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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