Etablissements financiers : formalités prévues afin de bénéficier de la reconnaissance mutuelle des agréments.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterruption de prescription lors d'une procédure devant la Commission des sanctions
La Commission des sanctions se prononce sur la reprise de la procédure après l’arrêt d’annulation partielle d'une de ses décisions, notamment en matière de prescription.
...AMF : sanction d'un ancien avocat associé d'un prestigieux cabinet d'affaires
L’AMF a infligé une sanction pécuniaire de 300.000 euros à un ancien avocat associé d’un prestigieux cabinet d'affaires pour un délit d'initié.
...Méconnaissance des règles de gouvernance : sanction de l'ACP
Dans une décision rendue le 10 janvier 2011, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné un établissement de crédit pour cause de méconnaissance des règles de gouvernance et d'insuffisance dans le suivi des risques, l'organisation du contrôle interne et la lutte contre le blanchiment.
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