Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été déposé au Sénat.
Le projet de loi (n° 475) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 février 2022. Cette ordonnance adapte notre droit national, en raison de l’entrée en (...)Cet article est réservé aux adhérents