N’est pas intentée pour des besoins professionnels l’action d’un gérant en paiement du prix de cession de parts qu’il détenait dans sa société, entrainant conséquemment l’application à la créance du taux des particuliers.
Une cour d’appel a condamné une société au paiement au titre d'une cession de parts, avec intérêt au taux légal à compter du jugement. Suite au décès du cédant, un tiers a délivré un commandement de payer valant (...)Cet article est réservé aux adhérents