Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance

Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance

Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen.

L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 a été présentée au Conseil des ministres du 14 septembre 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel.

L’ordonnance du 22 décembre 2021 a adapté notre droit national en raison de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.

Si le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, une période transitoire d’un an avait été initialement prévue pour permettre aux professionnels du secteur du financement participatif ayant un statut national de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen d’ici le 10 novembre 2022.
A l’approche de cette échéance, la Commission européenne constate que cette période transitoire ne sera pas suffisante pour permettre à l’ensemble des acteurs européens de se conformer à la nouvelle règlementation applicable au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi, conformément au règlement (UE) 2020/1503 et après un rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), la Commission européenne propose de prendre un acte délégué pour étendre cette période transitoire d’un an supplémentaire.

Dans cette perspective, l’ordonnance du 14 septembre 2022 adapte l’ordonnance du 22 décembre 2021 pour se conformer à l’extension de la période transitoire. Si le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ne s’y opposent pas, l’acte délégué de la Commission entrera en vigueur à l’issue de la période de consultation qui expire le 12 octobre 2022 et étendra alors la période transitoire jusqu’au 10 novembre 2023.

L'ordonnance est accompagnée d'un décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 qui apporte des précisions rédactionnelles en cohérence avec l'ordonnance du 22 décembre 2021  et avec le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte.

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