Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Publié au Journal officiel du 8 mai 2012, un décret du 7 mai 2012 modifie, pour les investissements étrangers dans certains secteurs, le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation. Il supprime toute référence explicite à la notion de contrôle indirect de l'investisseur pour apprécier s'il est soumis à la procédure mais maintient le principe d'une autorisation du ministre pour les investissements réalisés par une entreprise française (...)