Un règlement du 4 juillet 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 juillet 2012, définit les critères permettant de déterminer si les différentes catégories de contrats dérivés de gré à gré devraient ou non être soumises à une obligation de compensation. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne le 27 juillet 2012.
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