A été publié au Journal officiel du 29 août 2009, le décret portant publication de l’accord entre la France et la Turquie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ankara le 15 juin 2006. Cet accord s’applique tant aux investissements existants à sa date d’entrée en vigueur qu’aux investissements réalisés après son entrée en vigueur. Il définit les obligations de chacune des parties en matière de promotion, de (...)
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