Les lettres du secrétariat de la commission des sanctions de l'AMF portant convocation à une séance de cette dernière ne constituent pas des décisions individuelles entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier.
Des griefs ayant été notifiés à la société F. ainsi qu'à M. X. par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier, convoqué ces derniers à la séance de la commission du 16 mai 2013 par des lettres en date du 21 mars 2013.Le 13 mai 2013, la société et M. X., soutenant qu'il résultait des termes d'un courriel émis (...)
Cet article est réservé aux adhérents