Publication d'un décret précisant le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées.
Un décret du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, prévoit que les sociétés de tiers-financement peuvent exercer une activité de crédit, après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette dernière apprécie, pour autoriser l'activité de crédit, l'adéquation du programme d'activités de la société de tiers-financement, de son organisation, des règles de gestion qu'elle se donne et des (...)
Cet article est réservé aux adhérents