Cadre juridique de la gestion d’actifs

L'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été présentée au Conseil des ministres du 16 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 18 mars 2016. Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, transpose la (...)