Sous réserve, les articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière sont conformes à la Constitution.
Le 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le second alinéa de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier et les mots "à la diffusion d'une fausse information" figurant au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et (...)
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