Publication au JO d’un décret relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.
Le décret n° 2017-865 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, précise d'une part les conditions de recevabilité de la demande de relèvement et définit d'autre part la procédure à suivre pour permettre le relèvement de sa sanction par le requérant. Les conditions de recevabilité de la demande reprennent l'expiration d'un délai minimal de dix ans, l'acquittement intégral de l'éventuelle sanction pécuniaire prononcée en sus de (...)
Cet article est réservé aux adhérents