Le règlement délégué (UE) 2019/1011 du 13 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 juin 2019, modifie le règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016 en ce qui concerne certaines conditions d'enregistrement afin de favoriser l'utilisation des marchés de croissance des PME aux fins de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers. Il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au (...)
Cet article est réservé aux adhérents