Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de l'épargne retraite prise sur le fondement de la loi Pacte.
Présentée lors du Conseil des ministres du 24 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019. Prise sur le fondement de l’article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance vise à permettre aux épargnants de bénéficier de produits d’épargne retraite portables d’un (...)
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