Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux conditions standards pour les instruments financiers.
Un règlement d’exécution du 11 septembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 septembre 2014, établit des règles relatives aux conditions standards pour les instruments financiers suivants :- un prêt avec partage des risques du portefeuille (dit "prêt PR") ;- une garantie de portefeuille plafonnée ;- un prêt pour rénovation.
Cet article est réservé aux adhérents