Fixation par décret des obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification à distance, de lutte contre l'anonymat des transactions effectuées en actifs virtuels ou en monnaie électronique, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 4 avril 2021, est pris pour l'application de l'ordonnance n° (...)Cet article est réservé aux adhérents