Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.
Le projet de loi (n° 37) portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 et relatif à l'échange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2021 et déposé au Sénat le 8 octobre 2021.
Cette ordonnance constitue, avec les décrets n° 2021-1112 et n° 2021-1113 du 23 août 2021, le principal texte de transposition en droit français de la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019.
L’ordonnance a eu pour objet d’accroître les exigences de célérité applicables aux échanges d’informations entre la cellule de renseignement financier Tracfin et ses homologues européens et de consacrer la possibilité pour l’autorité judiciaire et les services conduisant des enquêtes judiciaires d’échanger des informations avec la cellule de renseignement financier Tracfin.
Ces informations pourront au besoin faire l’objet d’échanges avec les autorités homologues des autres Etats membres et être enrichies des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires, tenu par la direction générale des finances publiques.
Cette ordonnance a également consacré la possibilité, pour ces mêmes autorités et pour Tracfin, d’échanger ces informations avec les services d’Europol.
Ces échanges ont pour objet de contribuer aux enquêtes et poursuites ouvertes sur des cas d’infractions pénales graves, c’est-à-dire de mieux réprimer l’ensemble du crime organisé (trafic d’êtres humains, trafic de drogue, trafic d’armes...) mais aussi la criminalité financière (corruption, blanchiment de capitaux...) ainsi que le financement du terrorisme.
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Echanges d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales : ordonnance - Legalnews, 21 juillet 2021