Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une ...
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Nantissement de la banque sur les parts sociales d’une société absordée
Après avoir noté que l’absorption de la société a anéanti le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales, le juge retient que, ...
Rupture brutale du crédit consenti au débiteur en liquidation : quel recours de la caution ?
Seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, à une entreprise en difficulté peut engager la responsabilité du prêteur. Dès ...
Un cadre bancaire est une caution avertie
La qualification de caution avertie peut se déduire de la simple mention, dans la fiche patrimoniale renseignée par elle, de sa qualité de ...
Liquidation judiciaire : interruption de la prescription à l'égard du garant hypothécaire
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant ...
Le cautionnement n'en était pas un
En l'absence de preuve de l'existence d'un engagement exprès de cautionnement, la demande formée par la banque de remboursement du prêt ne peut ...
Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif ...
Cautionnement : consentement à l'engagement du cofidéjusseur
L'engagement à égalité des cofidéjusseurs peut être déterminant pour le consentement d'un des cofidéjusseurs.
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Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage
Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute.
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