Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExigence de renouvellement de l'inscription hypothécaire sur l'immeuble à défaut de consignation
Le créancier hypothécaire doit renouveler l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à son débiteur placé en redressement judiciaire, à défaut de consignation du prix de vente du bien.
...Prescription trentenaire applicable au contrat de cautionnement de nature civile
Le contrat de cautionnement, de nature civile, est prescrit par trente ans en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle est intervenue.
...Cautionnement : recours contre le cofidéjusseur
La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.
...Exigence d'un pouvoir spécial de l'avocat pour exercer une demande en paiement de garantie à première demande
L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.
...Cautionnement : ajout d'une mention manuscrite à la formule légale
Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.
...Coût des frais d'information annuelle de la caution
Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?
...Portée d'une décision de rejet de créance à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires
Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commissaire de rejet de la créance a pour effet d'éteindre la dette, non seulement à son profit, mais également à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires.
...Déchéance d'une garantie de passif
Justifie la déchéance de la garantie de passif l'absence de communication par le bénéficiaire au garant, dans le délai convenu, des informations relatives à l'événement déclencheur de la garantie.
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