La disproportion de l’engagement d’une caution ne s’apprécie qu’au regard de ses seules capacités financières, sans tenir compte de l’existence d’autres garanties, notamment d’autres cautionnements ou nantissements.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 31 janvier 2012 que le seul constat de la qualité de dirigeant d’une personne ne suffit pas à lui conférer celle de caution avertie. Une caution est considérée comme avertie si son implication dans la gestion de la société cautionnée est démontrée.

La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors dela souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais l'obligation de la caution.

La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.

Il appartient à la caution de prouver que la révocation était contenue dans l'enveloppe et non à la banque de prouver que celle-ci était vide.

Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.

Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.

Dès lors que l’hypothèque a été inscrite au vu d’un jugement, cette hypothèque est celle que la loi attache aux jugements de condamnation et découle de plein droit du jugement. De la sorte, elle n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 relatives aux mesures conservatoires provisoires qui exigent une inscription dans un délai de deux mois.