Commencement de preuve du cautionnement solidaire et aval sur lettre de changes irrégulière

Commencement de preuve du cautionnement solidaire et aval sur lettre de changes irrégulière

La Cour de cassation confirme que, certes, un aval sur une lettre de changes irrégulière peut constituer un commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, mais cet aval doit tout de même suivre les formalités prévues par la loi concernant les mentions manuscrites.

Le gérant d'une société s'est porté avaliste d'une chaîne de lettres de change tirées sur cette société au bénéfice de son fournisseur. Ces lettres de change n'ayant pas été payées et (...)
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