Surendettement : les mesures de rééchelonnement sont-elles opposables à la caution ?

Surendettement : les mesures de rééchelonnement sont-elles opposables à la caution ?

Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel.

Une banque a consenti à des époux un prêt immobilier d'un montant de 208.000 € remboursable en 300 mensualités, garanti par le cautionnement d'une société.Une commission de surendettement des particuliers a adopté un plan de règlement échelonné (...)
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