Droits de l'enfant à entretenir des relations avec ses parents : dépôt au Sénat

Droits de l'enfant à entretenir des relations avec ses parents : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi (n° 308) relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers.

Une proposition de loi (n° 308) relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers a été déposée au Sénat le 16 décembre 2021. L’article 1 ajoute le terme (...)
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