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Non-renvoi de QPC : prestation compensatoire et rupture d'égalité des époux devant la loi

Non-renvoi de QPC : prestation compensatoire et rupture d'égalité des époux devant la loi

Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d’égalité entre les époux, provoquée par l’article 271 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence.

La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur son interprétation de l’article 271 du code civil, qui provoquerait une rupture d'égalité des époux devant la loi "en ce que, prévoyant tout à la fois dans les (...)
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