La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens.Un jugement du 1er mars 2012 a prononcé leur divorce et a ordonné la liquidation et le partage de (...)Cet article est réservé aux adhérents