Lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé.
Un jugement du 6 septembre 2019 a prononcé le divorce de deux époux. La cour d’appel de Versailles a jugé que l’épouse n’avait pas droit à des prestations compensatoires.Elle a considéré que la requérante n’avait pas interjeté appel du prononcé du divorce et que (...)Cet article est réservé aux adhérents