Dommages et intérêts alloués en cas de divorce : quel fondement ?

Dommages et intérêts alloués en cas de divorce : quel fondement ?

Dans une procédure de divorce, il faut faire une différence entre les dommages et intérêts de l’article 266 du code civil, qui répare les dommages causés par la rupture du lien conjugal, et ceux de l’article 1240 du même code, qui indemnise les dommages résultant d’autres circonstances.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. La cour d’appel de Montpellier a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’ex-mari et l’a condamné à payer (...)
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