En cas d’enrichissement sans cause retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action.
Pendant leur vie commune, des concubins ont habité un bien immobilier appartenant à la concubine et à son époux.Après leur (...)Cet article est réservé aux adhérents