Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant

Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant

Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Deux enfants sont nés en Inde de M. P. et de Mme K., de nationalité indienne qui, selon déclaration effectuée en Inde, a renoncé à tous ses droits parentaux sur ces enfants.M. P., alléguant avoir eu recours à une gestation pour autrui, a assigné Mme K. en retrait de l'autorité (...)
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