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CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier

CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier

L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.

L’affaire concerne l’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier (avec un autre homme que leur mari précédent) sauf si elles prouvent qu’elles ne sont pas enceintes en se soumettant à un examen médical. Dans un arrêt Nurcan Bayraktar c/ Turquie du 27 juin (...)
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