Une circulaire présente le règlement "Bruxelles Il bis refonte" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.
La circulaire n° NOR JUSC2315953C du 4 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 5 juillet 2023, présente, d’une part, le règlement (UE) 2019/1111 du 25 (...)Cet article est réservé aux adhérents