Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention EDH.
Dans un arrêt Koilova et Babulkova c/ Bulgarie du 5 septembre 2023 (requête n° 40209/20), la Cour européenne des droits de l’Homme se prononce sur l’absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe légalement marié à l’étranger. En l’espèce, les autorités nationales bulgares ont refusé de faire (...)Cet article est réservé aux adhérents