Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution, ne rend pas recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans cause.
Un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, et a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce.L'ex-épouse a assigné l'ex-époux devant le juge aux (...)Cet article est réservé aux adhérents