Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : le préjudice causé à l'épouse par cette faute était certain.
Des époux ont conclu, en présence de leurs avocats respectifs et d'un notaire, des conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial donnant mandat au notaire de libérer le produit de la vente d'un bien commun après le (...)Cet article est réservé aux adhérents