Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de l'enfant en reconnaissant dans un premier cas un lien de filiation entre l'enfant et son père décédé et dans un second cas un droit à l’héritage.
Dans deux arrêts rendus le 14 octobre 2025, la cour d'appel de Paris a reconnu des liens de filiation dans deux dossiers de procréation médicalement assistée (...)Cet article est réservé aux adhérents