Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2010, a pour objectif de placer le patrimoine personnel et familial de l'entrepreneur individuel hors d'atteinte de ses créanciers professionnels en créant un patrimoine d'affectation. Isabelle Dauriac et Clothilde Grade-Didier estiment que dans son état (...)
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