L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande.
Le divorce des époux X. a été prononcé aux torts partagés et a dit que l'autorité parentale sur leur fille, M., serait partagée, avec résidence habituelle chez la mère. Il a également fixé une prestation compensatoire et une pension alimentaire. La cour d'appel de d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement et y a ajouté que chaque partie supporterai les frais de scolarité de M. pour la moitié chacun. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un (...)
Cet article est réservé aux adhérents